ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute prestation de Services et tout achat de Produits (ci-après « les Services ») proposés par ANNASIA STUDIO EVENTS, Société à responsabilité limitée à associé unique, inscrite sous le numéro SIRET 948 727 763 (ci-après « le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client ») sur son site Internet accessible :
- par le réseau Internet à l’adresse : https://annasiase.odoo.com/ (ci-après et avant le « Site »).
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client par publication sur le Site afin de permettre au Client de passer commande. Le Client est donc tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et sont complétées par la politique Cookies et par la notice légale énoncées sur le site Internet avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
ANNASIA STUDIO EVENTS
44 Avenue Édouard VII
Bât A
64000 PAU
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://annasiase.odoo.com/
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 - PRESTATIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Services proposés à la vente par le Prestataire au Client.
La prestation fournie par le Prestataire consiste à créer et à organiser des Fans Meetings (ci-après « le ou les Evènement(s) ») et de permettre aux Clients de rencontrer des acteurs et chanteurs asiatiques pendant un temps et dans des conditions prédéfinies par le Prestataire et propres à chaque Evènement. L’accès aux Evènements se fait au moyen de la vente de billets uniquement via le Site Internet.
La prestation fournie par le Prestataire consiste également à vendre des produits ou Goodies (ci-après « le ou les Produit(s)) en relation directe ou indirecte avec le monde asiatique et/ou les Fans Meetings.
ARTICLE 3 – BILLET D’ACCES A L’EVENEMENT
Les billets vendus sur le Site internet https://annasiase.odoo.com/ sont réservés aux particuliers. Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement réservées aux seuls consommateurs au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, âgés d’au moins 18 ans, pour leur propre compte et ayant la capacité juridique de contracter.
Le billet est indispensable pour pouvoir accéder aux Evènements du Prestataire. Il n’est ni repris, ni échangé, ni remboursé (sauf conditions prévues à l’Article 8 des présentes). Le billet ne peut être revendu.
Le billet doit être conservé pendant toute la durée de la présence du Client sur le lieu de l’Evènement.
Le billet est personnel et incessible. Il est uniquement valable pour le lieu, l’Evènement, la date et l’heure qui sont précisés sur celui-ci.
Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. La première personne à présenter le billet est présumée être le porteur légitime et sera la seule à être admise à assister à l’Evènement.
Un contrôle de la validité du billet a lieu aux entrées de chaque Evènement. Le billet doit alors être présenté lors de ce contrôle.
Le Prestataire se réserve le droit de contrôler l’identité du client à l’entrée du lieu où se déroule l’Evènement.
Lors des contrôles, le Client devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité avec photo (carte d’identité, passeport, permis de conduite, carte de séjour) afin d’attester qu’il est bien majeur.
Le billet peut être muni de codes-barres. Il peut alors être contrôlé à l’aide d’un système électronique de lecture optique.
Le billet est transmis par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client mais peut être imprimé sur support papier et présenté pour accéder à l’Evènement.
Le billet partiellement imprimé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré comme non valable. Le billet ne fera pas l’objet d’un remboursement.
Le billet peut également être présenté de manière dématérialisée sur support numérique (smartphone, tablette tactile).
Le Prestataire décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite du billet en cas de perte ou de vol.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES A LA SALLE
L’accès aux Evènements est strictement réservé aux personnes majeures âgées d’au moins 18 ans.
L’accès à la salle ne sera autorisé que sur présentation d’un billet valide ayant fait l’objet d’un contrôle au préalable.
Toute personne qui ne se conforme pas aux présentes conditions générales de vente, aux dispositions prises par le Prestataire ou toutes autres dispositions spécifiques pourra se voir refuser l’accès, ou conduire à son expulsion sans pouvoir demander le remboursement du billet.
Le Client accepte et respecte sans réserve les mesures sanitaires qui pourront être imposées par les autorités locales et nationales, notamment dans le cadre de la lutte contre le virus du Covid-19 le jour de l’Evènement (tels que le port du masque, le lavage des mains au gel hydro alcoolique, et autres mesures d’hygiène).
Le Client ne respectant pas les mesures sanitaires en vigueur pourra se voir refuser l’accès à la salle ou en être exclu sans pouvoir demander le remboursement du billet.
Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début de l’Evènement, afin de participer au bon déroulement de l’organisation.
L’accès à la salle et aux places n’est pas garanti après l’heure de début de l’Evènement et ne donne droit à aucun remboursement.
Aucun remboursement ou dédommagement ne sera retenu pour une arrivée tardive ou le manquement d’une partie de l’Evènement.
Il est interdit de filmer ou d’enregistrer l’Evènement et de photographier au moyen d’un appareil photographique.
Le Client est averti qu’en cas de tournage d’un film, de prise de photographies, de retransmission à la télévision, ou autre publication médiatique, son image est susceptible d’y figurer.
Par respect pour le public et les intervenants, le Client devra éteindre son téléphone portable ou activer le mode avion de ce dernier s’il souhaite prendre des photographies de l’Evènement.
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans la salle des armes, des substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout autre objet pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites. La liste ci-dessus est une liste non exhaustive.
Le Client est averti qu’il est susceptible de subir une palpation de sécurité à l’entrée de la salle et une inspection visuelle de ses bagages à main.
Le Client refusant de se soumettre à de telles mesures de sûreté ne pourra pas accéder à la salle et ne pourra prétendre au remboursement du bille
Le détenteur du billet assiste sous sa propre responsabilité à l’Evènement auquel le billet donne accès.
Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs Produit(s) figurant sur le Site Internet, doit sélectionner chaque produit qu’il souhaite acheter et l'ajouter à son panier. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées. Lorsqu’il a sélectionné tous les produits qu’il voulait acheter, il pourra confirmer le contenu de son panier et passer la commande.
A ce stade, il sera redirigé vers une page récapitulant les détails des produits qu’il a sélectionnés, leur prix et les options de livraisons le cas échéant. Il devra alors choisir les options de livraison ainsi que les moyens de paiement qui lui conviennent le mieux.
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des de la Politique « Cookies » et de la notice légale du Site, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet https://annasiase.odoo.com/, des caractéristiques essentielles du ou des Service(s) qu’il désire commander.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client sélectionne sur le Site le ou les Service(s) qu'il désire commander.
L'enregistrement d'une commande sur le Site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail des informations correspondant à sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente de prestations de services.
Il appartient donc au Client de vérifier préalablement l'exactitude de la commande avant sa validation.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique.
Le Prestataire recommande au Client de conserver ces courriers électroniques sur tout papier ou support informatique.
Le Prestataire se réserve le droit de créer des factures pour des ventes en groupe d'un minimum de 6 personnes par commande pour des fans Internationaux sous une réserve de 3 groupes maximum.
Le Prestataire se réserve le droit de demander des suppléments si réserve de ticket par groupe d'un minimum de 30 euros.
Toute commande passée sur le Site internet https://annasiase.odoo.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.
ARTICLE 6– TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet https://annasiase.odoo.com/ selon le devis établi lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site internet https://annasiase.odoo.com/
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site internet https://annasiase.odoo.com/, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est payable soit comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'Article 5 des présentes Conditions Générales de Vente, soit de façon échelonnée selon les modalités décrites ci-après et propres à chaque moyen de paiement.
7.1– CARTE BANCAIRE
Le Client a la faculté de payer ses achats effectués sur le Site par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté afin de garantir la sécurité des données bancaires des Clients.
Le paiement en deux (2) fois sera proposé au Client pour toute commande d’un montant minimum de cent (100) euros d’achat, étant précisé que le second versement devra intervenir au plus tard dans un délai de trente (30) jours avant la date de l’Evènement.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION – ANNULATION ET REMBOURSEMENT
8.1 – LES EVENEMENTS
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les billets concernant l’Evènement ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors ferme et définitive.
Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.
Avant de se rendre à l’Evènement, le Client est invité à s’assurer de son maintien sur le Site Internet https://annasiase.odoo.com/
En cas d’annulation de l’Evènement (notamment en cas de crise sanitaire), le Client devra retourner son billet imprimé à l’adresse suivante : ANNASIA STUDIO EVENTS • 44 Avenue Édouard VII Bât A - 64000 PAU.
Le retour des billets devra se faire par courrier et la demande de remboursement devra contenir en outre une enveloppe timbrée libellée à l’adresse du Client.
Toute demande de remboursement doit impérativement être formulée et intervenir dans un délai de un (1) mois suivants la date de l’Evènement. En cas de fermeture d'entreprise, cela peut être d'une semaine exceptionnellement choisis par l'entreprise concerné.
Si l’Evènement doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée minimum prévue par le Prestataire, si le Prestataire est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires, le billet ne fera l’objet d’aucun échange, reprise ou remboursement.
Dans le cas de report d’un Evènement, les billets restent valables pour la nouvelle date.
Dans le cas où des restrictions sanitaires seraient imposées, en fonction des mesures prises par les autorités locales ou nationales, le nombre de places de chaque Evènement pourrait se voir limité malgré les réservations effectuées. Dans cette dernière hypothèse, le Client sera averti de la possibilité de se faire rembourser le billet ou se faire échanger celui-ci afin d’assister à un autre Evènement dont l’effectif permettra de répondre aux exigences sanitaires en vigueur.
Aucun autre remboursement, pour quelque autre motif que ce soit, ne pourra être demandé.
Si un Avoir a été enclenché lors d'une annulation d'un évènement déjà reporté une fois, il est impossible de demander un remboursement.
8.2 – LES PRODUITS
Le Client dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des Prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site Internet https://annasiase.odoo.com/, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à ANNASIA STUDIO EVENTS • 44 Avenue Édouard VII Bât A - 64000 PAU ou par mail : studioasia@annasiastudio.fr en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Compte tenu de la nature de certains Produits et Services fournis sur le site Internet https://annasiase.odoo.com/ , les commandes passées par le Client ne bénéficieront pas du droit de rétractation.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
9.1 – CAPACITE
Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses Clients.
En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Services sur le Site du Prestataire, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.
9.2- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Prestataire.
En cas d’inexécution partielle, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si l'inexécution du Contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la prestation de Services, soit enfin, à un cas de force majeure.
Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue par les Tribunaux, l’indemnisation du Client serait limitée au remboursement du montant des Services effectivement payés par le Client.
Les informations accessibles sur le site Internet https://annasiase.odoo.com/ sont fournies sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que le Client projette d'en faire.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu'ils soient prévisibles ou non, causés à l'occasion de l'utilisation du site Internet https://annasiase.odoo.com/. Dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire devait être établie et retenue à raison d'un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d'une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le Client au Prestataire.
ARTICLE 10 - GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception des Produits et retourner le Produit défectueux au Prestataire à ses frais.
Dans les meilleurs délais suivant la réception du Produit défectueux, le Prestataire pourra :
- soit remplacer le Produit jugé défectueux par un Produit identique en fonction des stocks disponibles ;
- soit rembourser le prix du Produit si son remplacement s’avérait impossible.
Si le Client décide de conserver le Produit défectueux, le Prestataire pourra rembourser une partie du prix du Produit. L’évaluation du montant de ce remboursement sera effectuée en fonction de la teneur du défaut constaté.
En tout état de cause, le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Produits effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Produits fournis par l'intermédiaire du Site Internet https://annasiase.odoo.com/ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 11 – ASSURANCES
Le Prestataire s'engage à contracter pour lui-même et ses préposés, auprès des compagnies notoirement solvables, les assurances nécessaires tant en responsabilité civile qu'en dommages divers destinées à couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait des travaux de désencombrement projetés.
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet https://annasiase.odoo.com/répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant dans les conditions mentionnées dans les mentions légales du Site Internet https://annasiase.odoo.com/.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet https://annasiase.odoo.com/.
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet https://annasiase.odoo.com/ est la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du Prestataire ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 - LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux de TOULOUSE qui appliqueront le droit français.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) dont les coordonnées sont les suivantes : 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris – www.mediateur-conso.cmap.fr.
Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis du Prestataire, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici : https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/
La Commission Européenne met également à la disposition des consommateurs une plateforme européenne de règlement des litiges accessible à l’adresse URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 17 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du ou des Produits(s) et des Service(s), compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix du ou des Produits(s) et Service(s) et des frais annexes ;
- la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
- les informations relatives aux garanties contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client de commander sur le Site Internet https://annasiase.odoo.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.
ARTICLE 18 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Les Parties sont convenues que les modes de preuve de leurs échanges sont libres. A ce titre, les échanges par courrier électronique sont parfaitement opposables entre les Parties.
Si l’une des dispositions des présentes est invalidée en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle devenue définitive, les Parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.
ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RETRACTION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet https://annasiase.odoo.com/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
- A l'attention de ANNASIA STUDIO EVENTS • 44 Avenue Édouard VII Bât A - 64000 PAU
- Commande du : ………………………………………………………………………………………….
- Numéro de la commande : .......................................................................................
- Nom du Client : ........................................................................................................
- Adresse du Client : ...................................................................................................
Signature du Client :
AMSA AVOCATS/ANNASIA STUDIO EVENTS
